Art. 4 RS 672.933.6Obligation d’enregistrement

¹Les établissements financiers suisses ont l’obligation de s’enregistrer auprès de l’IRS.

²Les établissements financiers suisses qui remplissent l’une des conditions suivantes ne sont pas tenus de s’enregistrer:

a.

ils sont mentionnés à l’annexe II, par. I et II. B, de l’accord FATCA;

b.

la législation applicable aux États-Unis les considère comme des bénéficiaires effectifs exemptés ou comme des établissements financiers conformes au FATCA et non soumis à l’obligation d’enregistrement.