Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Art. 4 RS 672.933.6Obligation d’enregistrement

Section 2 Obligations

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les établissements financiers suisses ont l’obligation de s’enregistrer auprès de l’IRS.

2Les établissements financiers suisses qui remplissent l’une des conditions suivantes ne sont pas tenus de s’enregistrer:

a.
ils sont mentionnés à l’annexe II, par. I et II. B, de l’accord FATCA;
b.
la législation applicable aux États-Unis les considère comme des bénéficiaires effectifs exemptés ou comme des établissements financiers conformes au FATCA et non soumis à l’obligation d’enregistrement.