1Lorsqu’un établissement financier suisse rapporteur demande au titulaire d’un compte de consentir à la communication des données concernant son compte conformément à l’art. 3, par. 1, let. b, de l’accord FATCA, le titulaire du compte peut exiger de cet établissement une copie des documents qui ont conduit à le considérer comme une personne américaine.
2Lorsqu’il fournit les preuves visées à l’annexe I, par. II. B. 4, de l’accord FATCA, le titulaire du compte peut faire valoir qu’il n’est pas une personne américaine. Si les preuves fournies le confirment, l’établissement financier suisse rapporteur le note dans les documents relatifs au compte et informe le titulaire du compte de cette annotation.