1Les établissements financiers suisses enregistrés auprès de l’IRS doivent remplir pour tous leurs clients les obligations découlant d’un contrat FFI, tel que prévu à l’art. 3, par. 1, let. a, de l’accord FATCA.
2Les établissements financiers suisses mentionnés à l’annexe II, par. II. A. 2 et II. C, de l’accord FATCA ne sont pas tenus de remplir ces obligations pour les comptes qu’ils gèrent s’il est garanti qu’un autre établissement financier s’en acquitte.
3Les établissements financiers suisses mentionnés à l’annexe II, par. II. A. 1, de l’accord FATCA doivent, conformément aux let. f à h de l’annexe II, par. II. A. 1, remplir ces obligations pour les comptes qu’ils gèrent et qui sont détenus par des personnes physiques non domiciliées en Suisse ou des entreprises.