Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Art. 7 RS 672.933.6Obligation d’identification

Section 2 Obligations

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les établissements financiers suisses rapporteurs doivent identifier les comptes américains qu’ils gèrent, conformément aux dispositions de l’annexe I de l’accord FATCA.