Art. 6 RS 672.933.6Bénéficiaires effectifs, comptes et produits exemptés

Pour les comptes et les produits des bénéficiaires effectifs exemptés mentionnés à l’annexe II, par. I, et les comptes et les produits exemptés mentionnés à l’annexe II, par. III, de l’accord FATCA, les obligations se limitent à la constatation que ces comptes et ces produits sont exclus du champ d’application du FATCA.