1Les obligations des établissements financiers suisses envers l’IRS sont régies par la législation applicable aux États-Unis, sauf disposition contraire prévue expressément par l’accord FATCA.
2Les obligations de diligence des établissements financiers suisses sont régies par l’annexe I de l’accord FATCA. Les obligations de diligence des établissements qui ont choisi d’appliquer la procédure arrêtée dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain6 sont régies par ces dispositions d’exécution.
3Les établissements financiers suisses peuvent utiliser les définitions figurant dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain au lieu de celles mentionnées dans l’accord FATCA. Leur utilisation ne doit toutefois pas entraver les buts de l’accord FATCA.
Historique et notes (1)
- Les dispositions d’exécution du Trésor américain peuvent être consultées à l’adresse suivante: www.irs.gov