Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Art. 16 RS 672.933.6Prélèvement

Section 4 Impôt à la source

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si elle ne peut pas transmettre les renseignements faisant l’objet d’une demande groupée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande, l’AFC en informe l’établissement financier suisse rapporteur. Elle lui communique le plus rapidement possible la date à laquelle la transmission aura lieu.

2L’établissement financier suisse rapporteur prélève l’impôt à la source conformément à l’art. 7, par. 2, de l’accord FATCA sur tous les revenus crédités sur le compte.

3Il verse chaque année à l’IRS l’impôt à la source prélevé au cours d’une année civile, conformément à la législation applicable aux États-Unis.