Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Art. 17 RS 672.933.6Transfert de l’impôt

Section 4 Impôt à la source

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’impôt à la source prélevé conformément à l’art. 7, par. 2, de l’accord FATCA est à la charge du titulaire du compte. Il peut être débité du compte.