Art. 18 RS 672.933.6Violation des obligations

¹Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque viole intentionnellement l’une des obligations suivantes:

a.

l’obligation d’enregistrement au sens de l’art. 4;

b.

les obligations découlant d’un contrat FFI au sens de l’art. 5;

c.

les obligations d’identification au sens de l’art. 7;

d.

les obligations de communication au sens des art. 8 à 10;

e.

l’obligation de prélèvement de l’impôt à la source au sens de l’art. 16.

²Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

³Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 50 000 francs et que les mesures d’instruction contre les personnes visées à l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹⁰ seraient hors de proportion avec la peine encourue, il est possible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA).