Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Art. 22 RS 672.933.6Renonciation à toute poursuite pénale

Section 5 Dispositions pénales

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AFC peut renoncer à engager une poursuite pénale lorsque l’infraction fait déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité américaine ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.