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Loi fédérale sur la mise en uvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6
Section 5 Dispositions pénales
L’AFC peut renoncer à engager une poursuite pénale lorsque l’infraction fait déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité américaine ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
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