Art. 19 RS 672.933.6Inobservation de l’obligation de demander des documents

¹Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

omet de demander au titulaire d’un compte américain de donner son consentement à la communication des données concernant son compte et d’indiquer son numéro TIN;

b.

omet de demander à un établissement financier non participant de donner son consentement à la communication des données concernant ses comptes.

²Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.