Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Art. 19 RS 672.933.6Inobservation de l’obligation de demander des documents

Section 5 Dispositions pénales

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.
omet de demander au titulaire d’un compte américain de donner son consentement à la communication des données concernant son compte et d’indiquer son numéro TIN;
b.
omet de demander à un établissement financier non participant de donner son consentement à la communication des données concernant ses comptes.

2Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.