Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Art. 20 RS 672.933.6Infractions sanctionnées par une amende d’ordre

Section 5 Dispositions pénales

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque:

a.
contrevient aux dispositions d’exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif;
b.
contrevient à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.