Art. 20 RS 672.933.6Infractions sanctionnées par une amende d’ordre

Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque:

a.

contrevient aux dispositions d’exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif;

b.

contrevient à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.