Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Art. 21 RS 672.933.6Procédure et autorité compétente

Section 5 Dispositions pénales

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La DPA11 s’applique aux infractions à la présente loi.

2L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0