Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Art. 23 RS 672.933.6Dispositions d’exécution

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.