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Loi fédérale sur la mise en uvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6
Section 6 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 30 juin 201412
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