Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Art. 24 RS 672.933.6Dispositions transitoires relatives aux obligations de communication

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe les dispositions transitoires relatives aux obligations de communication.