Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Art. 15 RS 672.933.6Droit applicable

Section 3 Échange de renseignements

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de l’accord FATCA ou de la présente loi, l’échange de renseignements est régi par la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale9.

Historique et notes (1)
  1. RS 672.5