Sauf disposition contraire de l’accord FATCA ou de la présente loi, l’échange de renseignements est régi par la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale9.
Historique et notes (1)
- RS 672.5
Loi fédérale sur la mise en uvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6
Section 3 Échange de renseignements
Sauf disposition contraire de l’accord FATCA ou de la présente loi, l’échange de renseignements est régi par la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale9.
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