1Si les avoirs d’un compte américain sont des avoirs en déshérence au sens de l’art. 37l, al. 4, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques8, l’établissement financier suisse rapporteur doit l’indiquer dans les documents permettant à l’AFC de vérifier le statut américain du titulaire du compte et sa qualité de bénéficiaire effectif.
2L’AFC ne rend pas de décision finale dans ce cas.
3Elle transmet les données concernant le compte à l’IRS dans les huit mois à compter de la réception de la demande.
4Elle informe l’IRS du nombre de cas pour lesquels l’assistance administrative n’a pas été accordée.