Art. 12 RS 672.933.6Procédure

¹Dès qu’elle a reçu une demande groupée, l’AFC annonce simultanément dans la Feuille fédérale et sur son site Internet:

a.

qu’elle a reçu une demande groupée;

b.

qu’une décision finale sera rendue pour chaque compte concerné par la demande groupée;

c.

que chaque titulaire de compte a la possibilité de prendre position auprès de l’AFC dans les 20 jours à compter de l’annonce sur la transmission envisagée des données le concernant.

²L’AFC demande simultanément à l’établissement financier suisse rapporteur de lui transmettre séparément dans les dix jours:

a.

les données soumises à communication, sous forme électronique;

b.

les documents lui permettant de vérifier si les comptes concernés sont soumis à communication.

³La décision finale et la procédure de recours sont régies par l’art. 5, par. 3, let. b, de l’accord FATCA.