Loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6

Art. 11 RS 672.933.6Demandes groupées

Section 3 Échange de renseignements

En vigueur au 30 juin 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AFC reçoit les demandes groupées que l’IRS dépose sur la base des renseignements qui lui ont été communiqués en vertu de l’art. 10, al. 1, let. b, ou 2, let. b.