L’AFC reçoit les demandes groupées que l’IRS dépose sur la base des renseignements qui lui ont été communiqués en vertu de l’art. 10, al. 1, let. b, ou 2, let. b.
Loi fédérale sur la mise en uvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis · RS 672.933.6
Art. 11 RS 672.933.6Demandes groupées
Section 3 Échange de renseignements