1Si la décision finale est exécutoire ou si une décision sur recours la confirme dans son intégralité ou autorise la communication des données, l’AFC transmet les données concernant le compte à l’IRS. Elle ne transmet pas les documents lui permettant de vérifier le statut américain du titulaire du compte et sa qualité de bénéficiaire effectif.
2L’AFC rappelle à l’IRS les restrictions d’utilisation des renseignements transmis et l’obligation de garder le secret arrêtées à l’art. 26 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu7.
3Elle informe l’IRS du nombre de cas pour lesquels l’assistance administrative n’a pas été accordée.