Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61

Art. 23 RS 672.933.61Dispositions transitoires

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance est applicable aux impôts à la source retenus sur les revenus payés ou crédités le 1er février 1998 ou après cette date.

2 S’agissant des contribuables qui ont demandé, selon l’art. 29, par. 3, de la convention, de bénéficier encore durant douze mois, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, du droit en vigueur antérieurement, ce droit demeure applicable aux impôts à la source retenus sur les revenus payés ou crédités jusqu’au 31 janvier 1999.