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Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61
Section 6 Dispositions finales
L’art. 4, al. 1 à 3, de l’ancien droit s’applique aux demandes d’autorisation qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 4 mai 2022.
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