L’ordonnance du 2 novembre 195142 concernant la convention américano-suisse de double imposition est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1951 1032; 1962 1680 art. 8; 1967 91; 1974 1962; 1975 2266]
Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 · RS 672.933.61
Section 6 Dispositions finales
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