Ordonnance relative à la désignation des organisations spécialisées pour les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre habilitées à recourir · RS 704.5

Art. 3 RS 704.5Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.