Arrêté fédéral approuvant la convention entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard · RS 725.151

Art. 2 RS 725.151

En vigueur au 13 juin 1959Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La société qui sera chargée de l’exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard est autorisée à percevoir des taxes de passage, dont les montants maximums seront fixés dans les actes de la concession.