Arrêté fédéral approuvant la convention entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard · RS 725.151

Art. 3 RS 725.151

En vigueur au 13 juin 1959Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l’art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale5 concernant le référendum en matière de traités internationaux.

Historique et notes (1)
  1. RS 101. Il s’agit de l’al. 4 dans la teneur du 22 janv. 1939 (RS 1 3). Actuellement: al. 3.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert