Arrêté fédéral approuvant la convention entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard

¹Est approuvée la convention conclue le 23 mai 1958⁴ entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l’exploitation d’un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard.

²Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette convention.

La société qui sera chargée de l’exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard est autorisée à percevoir des taxes de passage, dont les montants maximums seront fixés dans les actes de la concession.

Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l’art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale⁵ concernant le référendum en matière de traités internationaux.