Règlement du DETEC sur l'organisation, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que sur le cadre des placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires · RS 732.179

Art. 25 RS 732.179Contrôle des investissements

Section 3 Gestion de fortune

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service chargé du contrôle des investissements doit être un prestataire de services externe.

2Il ne doit avoir avec les gérants de fortune aucun lien qui puisse sembler impliquer un parti pris. Outre ses activités de contrôle, il peut donner des conseils aux fonds. L’activité de conseil ne doit toutefois pas entraîner de conflits d’intérêts.