Règlement du DETEC sur l'organisation, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que sur le cadre des placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires · RS 732.179

Art. 26 RS 732.179Tâches du service chargé du contrôle des investissements

Section 3 Gestion de fortune

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le service chargé du contrôle des investissements assume les tâches suivantes sur mandat de la commission:

a.
il surveille l’activité des gérants de fortune et, en accord avec le comité de placements, le respect des dispositions contractuelles ainsi que des directives, des principes et des restrictions en matière de placement;
b.
il examine les nouveaux contrats passés avec les gérants de fortune et les modifications apportées à ces contrats;
c.
il évalue la performance des placements des gérants de fortune, en particulier sur la base des indicateurs de performance et des indicateurs de risque;
d.
il assure un reporting significatif.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.