Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 38 RS 732.221Rente transitoire

Section 8 Prévoyance professionnelle

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un collaborateur reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, l’IFSN assume la moitié des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue si les rapports de travail ont duré au moins cinq ans avant le départ à la retraite.