RS 732.91 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'Accord de garantie conclu conformément au Traité de non-prolifération

Ordonnance du 23 août 1978 sur les conventions additionnelles à l'Accord de garantie conclu conformément au Traité de non-prolifération

En vigueur au 1er octobre 1978Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
3
Version en vigueur depuis
1er octobre 1978
Adoption
23 août 1978

Le Conseil fédéral suisse,

en exécution de l’accord de garantie du 6 septembre 19781 conclu avec l’Agence internationale de l’énergie atomique dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 0.515.031

Art. 1

Mandat est donné au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication2 de conclure avec l’Agence internationale de l’énergie atomique les conventions additionnelles nécessaires. Celles-ci resteront dans les limites de l’accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 2

Mandat est donné au Département fédéral des affaires étrangères3 et au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de conclure avec la Principauté de Liechtenstein un accord provisoire aux fins de permettre à l’organe de contrôle suisse d’assumer en matière de contrôle les tâches incombant à la Principauté.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1978.

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