Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'Accord de garantie conclu conformément au Traité de non-prolifération · RS 732.91

Art. 3 RS 732.91

En vigueur au 1er octobre 1978Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1978.

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