Ordonnance sur les installations électriques à courant fort · RS 734.2

Art. 55 RS 734.2Tensions de contact et de pas admissibles dans les installations à basse tension

Chapitre 4 Mesures de protection Section 1 Prescriptions pour la mise à la terre

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dans les réseaux de distribution à basse tension, tout contact entre ou un plusieurs conducteurs de phase et un conducteur servant à la protection contre les tensions de contact et de pas dangereuses (conducteur PEN ou conducteur de protection) doit provoquer une coupure sûre de l’alimentation des conducteurs de phase concernés.

2Les conditions formulées à l’art. 54, al. 1, sont réputées remplies si la tension susceptible d’apparaître entre le conducteur servant à la protection et tout point de la surface terrestre situé en-dehors de la zone d’influence des prises de terre (terre de référence) ne dépasse pas 100 volts en courant alternatif ou 240 volts en courant continu.

3Si ces tensions sont dépassées, les valeurs indiquées à l’annexe 4 sont applicables.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.