Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière · RS 741.13

Art. 2 RS 741.13Taux d’alcool qualifié

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont considérés comme qualifiés:

a.
un taux d’alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus;
b.
un taux d’alcool dans l’haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d’air expiré.