Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière · RS 741.13

Art. 3 RS 741.13Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale 21 mars 2003 concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière3 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2004 3523]