Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière · RS 741.13

Art. 4 RS 741.13Entrée en vigueur

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 20164

Historique et notes (1)
  1. ACF du 1er juil. 2015