1L’indemnisation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)5 se monte à 2,5 % des recettes générées par la vente de toutes les vignettes (recettes brutes).
2L’OFDF est en plus indemnisé pour les frais qui lui sont occasionnés dans le cas où les tâches suivantes sont déléguées à des tiers en vertu de l’art. 18, al. 3 et 4, LVA:
- a.
- le contrôle;
- b.
- la perception de la redevance au moyen de la vignette autocollante à la frontière.6
Historique et notes (2)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 28 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er déc. 2023 (RO 2023 562).