Ordonnance du DFF réglant l'indemnisation en relation avec la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales · RS 741.712

Art. 4 RS 741.712Entrée en vigueur

En vigueur au 1er décembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2011.