Art. 36 RS 747.11Propriété et usufruit : usufruit

¹L’usufruit conventionnel sur un bateau immatriculé n’est établi que sous la forme d’un contrat écrit (art. 32, al. 2) et moyennant inscription au registre.

²L’usufruit légal est opposable, même sans inscription, aux tiers qui en ont connaissance.

³Sont applicables par analogie, pour le surplus, les dispositions du code civil suisse⁴⁰ sur l’usufruit.