Art. 4.04 Confiscation de patentes du Rhin supérieur RS 747.224.221

1.  En cas de présomption sérieuse du retrait (art. 4.03) d’une patente du Rhin supérieur ou de la suspension de sa validité (art. 4.02, ch. 1, let. a), les Ports Rhénans Suisses peuvent ordonner la confiscation provisoire de cette patente.⁴⁹

2.  Une patente du Rhin supérieur provisoirement confisquée doit être remise sans délai aux Ports Rhénans Suisses, à l’autorité compétente allemande ou au tribunal compétent avec indication des motifs de confiscation.⁵⁰

3.  Les Ports Rhénans Suisses, après avoir été informée de la décision de confiscation, rendent immédiatement leur décision relative à la suspension ou au retrait de la patente du Rhin supérieur. Si un tribunal est compétent, il rend sa décision conformément aux prescriptions nationales. En cas de décision visée à la phrase 1 ou 2, la décision de confiscation équivaut à une décision conformément à l’art. 4.02, ch. 1, let. a.⁵¹

4.  La confiscation provisoire de la patente du Rhin supérieur s’achève et la patente est restituée au titulaire lorsque le motif de la confiscation disparaît ou que la suspension ou le retrait de la patente du Rhin supérieur n’a pas été décidé.