Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Art. 38 RS 747.301Droit des marins aux vacances : étendue du droit aux vacances

Chapitre IV. Réglementation du travail en mer

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit minimum à des vacances payées se détermine d’après l’art. 329a du code des obligations117.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989 (RO 1989 220).
  2. RS 220