Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Art. 38 RS 747.301Droit des marins aux vacances : étendue du droit aux vacances

Chapitre IV. Réglementation du travail en mer

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le droit minimum à des vacances payées se détermine d’après l’art. 329a du code des obligations¹¹⁷.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1^er fév. 1989 (RO 1989 220).
RS 220

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