Ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer · RS 747.321.7

Art. 17 RS 747.321.7Transport contre rémunération

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le transport professionnel de personnes ou de marchandises est interdit sur des yachts suisses.

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