Ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer · RS 747.321.7

Art. 17 RS 747.321.7Transport contre rémunération

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le transport professionnel de personnes ou de marchandises est interdit sur des yachts suisses.