Ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer · RS 747.321.7

Art. 5 RS 747.321.7En général

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seuls peuvent être immatriculés dans le registre suisse des yachts, des bateaux de sport et de plaisance:

a.
propres à être utilisés en mer compte tenu de leurs dimensions, de la nature de leur construction et de leur équipement;
b.9
pour lesquels sont remplies les conditions posées par la présente ordonnance en ce qui concerne la propriété, l’assurance-responsabilité civile, la dénomination et la procédure;
c.
qui ne sont immatriculés dans aucun registre public de l’étranger.

2…10

3à 5 …11

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 oct. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 567).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, avec effet au 1er juillet 2009 (RO 2009 2567).
  3. Introduits par le ch. I de l’O du 19 oct. 1983 (RO 1983 1385). Abrogés par le ch. I de l’O du 20 mai 2009, avec effet au 1er juillet 2009 (RO 2009 2567).