Art. 10 RS 747.321.7Procédure d’enregistrement

¹L’enregistrement d’un yacht dans le registre suisse des yachts a lieu sur demande écrite du propriétaire, contre paiement des taxes requises.

²La demande doit contenir les indications exigées en vertu de l’art. 3.

³À l’appui de la demande, il y a lieu de joindre:

a.

pour les personnes physiques, l’acte d’origine ou le passeport du propriétaire;

b.¹⁷

pour les personnes morales, l’extrait du registre du commerce;

c.

le titre de propriété;

d.

une attestation prouvant que le yacht, s’il était immatriculé dans un registre public à l’étranger, a été radié de ce registre, ou que la radiation interviendra au moment de l’enregistrement en Suisse;

e.

une déclaration écrite du propriétaire établissant qu’il n’a pas requis et ne se propose pas de requérir l’enregistrement du yacht dans un registre public à l’étranger;

f.

une déclaration écrite du propriétaire précisant qu’il a équipé le yacht selon l’art. 7 de la présente ordonnance, et que cet équipement sera maintenu en parfait état;

g.

une attestation de la société d’assurance établissant que l’assurance-responsabilité civile requise a été conclue;

h.¹⁸

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