Ordonnance du DETEC sur les chefs d'aérodrome · RS 748.131.121.8

Art. 2 RS 748.131.121.8Notification à l’OFAC

Section 2 Agrémentation du chef d’aérodrome

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’il communique à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) la personne nommée, l’exploitant d’aérodrome joint à sa notification:

a.
les coordonnées personnelles complètes;
b.
un extrait à jour du casier judiciaire suisse et, pour les citoyens étrangers, si l’OFAC en fait la demande, une attestation analogue de l’Etat d’origine.