Ordonnance du DETEC sur les chefs d'aérodrome · RS 748.131.121.8

Art. 4 RS 748.131.121.8Perte de la licence

Section 2 Agrémentation du chef d’aérodrome

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le chef d’aérodrome avise sans délai l’OFAC en cas de perte de la licence.

2Dans ce cas, l’OFAC remplace la licence.