1L’exploitant d’aéroport communique aux parties aux négociations visées à l’art. 22, al. 1, et à l’OFAC la date prévue pour le début des négociations six mois à l’avance.
2L’exploitant d’aéroport informe de la tenue de négociations 30 jours avant la date du début des négociations via la circulaire d’information aéronautique (Aeronautical Information Circular, AIC)25.26
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2067).
- L’AIC peut être obtenue contre paiement auprès de Skyguide, CP 23, 8602 Wangen bei Dübendorf; www.skyguide.ch. Elle peut également être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), Papiermühlestrasse 172, 3063 Ittigen.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 709).