Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 20b RS 748.131.3Participation d’autres usagers de l’aéroport à la procédure

Chapitre 2 Redevances aéronautiques des aéroports de Genève et Zurich Section 2 Procédure applicable

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les usagers d’aéroport et leurs associations qui ne sont pas directement admis aux négociations doivent se manifester dans les 30 jours auprès de l’exploitant d’aéroport et de l’OFAC pour participer à la procédure visée aux art. 26 ou 28a.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 1^er août 2019 (RO 2019 2067).

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