Ordonnance sur les redevances aéroportuaires · RS 748.131.3

Art. 21 RS 748.131.3Principe

Chapitre 2 Redevances aéronautiques des aéroports de Genève et Zurich Section 3 Tarification des redevances par accord amiable

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tarifs des redevances aéronautiques établis par voie de négociation (art. 20, al. 1, let. a) doivent se situer dans le cadre des dispositions légales; en particulier, ils ne doivent pas générer des recettes excédant les coûts des activités aéronautiques de l’aéroport (art. 39, al. 5, LA).